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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des commandes et des ventes réalisées par le biais du site Peindre La Vie.  L’artiste se réserve le droit à tout moment de modifier les termes des présentes CGV sans préavis. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Agnès Turc, artiste peintre domiciliée à :

34440 COLOMBIERS
Email : agnes@peindrelavie.com
N° siret : 814 163 044 00013
Code APE : 9003A
N° MDA : V508036

 

Commandes

Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues lors de ses précédentes commandes.

Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales.

 

Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable sur les produits du site, conformément à l’article 293 B du CGI. Ces prix s’entendent hors frais d’expédition qui sont à la charge du client. Les tableaux sont facturés aux prix en vigueur à la date de l’achat ou de la commande. L’artiste se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. En cas d’évolution, les tarifs seront indiqués sur le site.

 

Paiement

Des arrhes de 30% sont nécessaires lors de la commande de portrait et seront déduites de la facture finale. Ces arrhes ne peuvent être remboursées si le client se désiste ; il en sera de même pour toute facture non réglée dans un délai de quatorze jours après sa date de facturation, l’œuvre restera alors la possession de l’artiste qui pourra en user librement.

Dans le cas où l’artiste se verrait dans l’incapacité de fournir le travail demandé, les arrhes seraient entièrement remboursées au client sans que celui-ci puisse faire valoir des droits à une quelconque indemnité.

Les paiements s’effectuent en euro uniquement par virement bancaire SEPA en France et pour les pays de l’Union Européenne. Paiements par Paypal pour les autres pays du monde. Les codes IBAN, BIC pour les virements bancaires ainsi que l’adresse de paiement Paypal vous seront communiqués avant l’expédition.

 

Expédition

Agnès Turc effectuera l’envoi après vérification du virement sur son compte (de 1 à 3 jours). Agnès Turc ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraisons dus à des cas de forces majeures tels que grèves, catastrophes naturelles, etc.

Les expéditions s’effectuent par voie postale sous pli recommandé afin de garantir les éventuelles pertes et avaries dues au transport. Elles se font à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Pour les tableaux au format de 50 cm x 65 cm, la livraison n’est pas possible mais les tableaux pourront être retirés sur place.

Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès de la Poste, avec une copie à Agnès Turc, dans un délai de deux jours à compter de la livraison.

Lors des expéditions vers un pays autre que la France Métropolitaine, le client est l’importateur de l’œuvre d’art concernée. Des droits de douanes ou autres droits d’importation peuvent être exigés. Ces droits sont à la charge du client et sous son entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné.

 

Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client qui a la qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des tableaux, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens réalisés à la demande du client. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficie le client aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation ne s’applique pas aux portraits demandés par le client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit, avant expiration du délai de rétractation, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée en haut de page, en mentionnant ses coordonnées de contact, le numéro de la facture et à condition de renvoyer à ses frais les produits dans leur emballage d’origine, en parfait état. Le client devra retourner le tableau dans les 14 jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation. Les produits retournés en port dû ou contre-remboursement seront refusés.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, l’artiste remboursera, après réception du colis retourné et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les sommes payées par le client pour l’achat des produits retournés, à l’exception des frais de retour.

 

Droits d’auteur

Tous les éléments présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. L’artiste reste propriétaire des droits d’auteur pour chacune de ses créations. Ainsi, l’artiste peut utiliser ses créations pour des reproductions sur différents supports et pour toute publicité imprimée ou digitale.   Le client peut reproduire l’œuvre pour son usage personnel uniquement. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peut être faite sans l’autorisation de l’artiste.

 

Droit applicable

Le droit applicable est le droit français.

 

Juridiction compétente en cas de litige

Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la partie défenderesse.